Conditions Générales de Vente

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit précisant :

• La nature des prestations,

• Leur durée ou leur périmètre,

• Le tarif et les conditions de paiement.

Le devis signé, le bon de commande ou la convention validée par la collectivité vaut commande ferme et définitive.

 

Tarifs et facturation

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable (article 293B du CGI).

Toute prestation fait l’objet d’une facturation transmise par voie électronique.
Le règlement doit intervenir selon les modalités précisées sur le devis et la convention, généralement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

 

Modalités d’exécution

Les prestations sont réalisées à distance selon les besoins exprimés.
LUMADS s’engage à fournir une prestation conforme au devis validé et dans les délais convenus, sous réserve de la transmission complète et correcte des informations nécessaires par le client.

Toute demande de modification en cours de mission devra faire l’objet d’un avenant au devis.

 

Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission,

• Respecter les délais de validation ou de retour de documents,

• Collaborer activement à la réussite de la prestation.

LUMADS ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’un défaut d’information ou d’une transmission tardive des éléments nécessaires.

 

Responsabilité

Les prestations de LUMADS s’inscrivent dans un cadre de conseil et d’appui technique.
La responsabilité de LUMADS ne saurait être engagée en cas de :

• Décision administrative défavorable,

• Erreur ou omission provenant de documents transmis par le client,

• Mauvaise utilisation des livrables remis,

• Ou tout événement de force majeure (grève, panne, catastrophe, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de LUMADS est limitée au montant total de la prestation concernée.

Les prestations de LUMADS constituent une mission d’appui technique et d’instruction administrative. Les décisions finales relèvent exclusivement de l’autorité compétente de la collectivité.

 

Rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de service intellectuelles ne donnent pas lieu à un droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du client.

En cas d’annulation d’une prestation avant son démarrage, les frais déjà engagés (temps de préparation, analyse préalable, réservation de créneau) pourront être facturés au prorata du travail réalisé.

 

Propriété intellectuelle

Les études, rapports, notes et tout document remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Cindy JOSSELIN - EI pour LUMADS jusqu’au paiement intégral de la facture.

Après règlement, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des livrables, à des fins strictement internes à son activité.
Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Confidentialité

LUMADS s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le client dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la collaboration.

 

Données personnelles

Les données personnelles collectées pour la gestion des devis et factures sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site www.lumads.fr.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD.

 

Réclamation et litige

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
📧 contact@lumads.fr

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire d’Alençon, seuls compétents.

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.