Solarisation et végétalisation des toitures : le seuil passe à 40 % au 1er juillet 2026
- 20 juil.
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Depuis le 1er juillet 2026, les obligations de solarisation et de végétalisation des toitures franchissent une nouvelle étape. Le seuil minimal passe de 30 % à 40 % pour certains bâtiments et continuera d'augmenter jusqu'à 50 % en 2027. Si cette évolution peut donner
l'impression d'une nouvelle réforme, elle s'inscrit en réalité dans le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience adoptée dès 2021.
1. Une réforme engagée depuis 2021
Le passage à 40 % peut donner l'impression d'une nouvelle obligation.
En réalité, il s'agit d'une étape prévue de longue date.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a instauré l'obligation, pour certaines catégories de bâtiments, de couvrir une partie de leur toiture par :
un système de production d'énergies renouvelables ;
ou un système de végétalisation.
Les décrets et arrêtés d'application ont ensuite organisé une montée en puissance progressive.
Le 1er juillet 2026 correspond ainsi à une nouvelle échéance du calendrier fixé par ces textes.
2. Ce qui change au 1er juillet 2026
Date | Surface minimale |
Jusqu'au 30 juin 2026 | 30 % |
Depuis le 1er juillet 2026 | 40 % |
À partir du 1er juillet 2027 | 50 % |
Le maître d'ouvrage dispose de deux possibilités :
installer un système de production d'énergies renouvelables ;
mettre en œuvre une toiture végétalisée répondant aux exigences réglementaires.
Le photovoltaïque reste la solution la plus fréquente, mais il ne constitue pas l'unique réponse prévue par les textes.
3. Quels bâtiments sont concernés ?
L'obligation concerne notamment :
les bureaux ;
les bâtiments commerciaux ;
les bâtiments industriels ;
les entrepôts ;
les hangars ;
certains établissements publics (enseignement, santé...) ;
les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m² ;
certaines extensions et rénovations lourdes dépassant 500 m² d'emprise au sol.
Les dispositions applicables, les exemptions et les modalités de calcul sont définies par le Code de la construction et de l'habitation et ses textes d'application.
4. Photovoltaïque ou toiture végétalisée : un choix qui mérite réflexion
Dans l'esprit du grand public, cette obligation est souvent associée aux panneaux photovoltaïques.
Pourtant, la réglementation laisse deux possibilités.
Le choix dépendra notamment :
des contraintes techniques du bâtiment ;
de son environnement ;
de son usage ;
des objectifs du maître d'ouvrage ;
des prescriptions locales.
Une toiture végétalisée peut, dans certains cas, constituer une solution plus adaptée.
5. Un point souvent oublié : la sécurité incendie
La faisabilité d'une installation photovoltaïque ne dépend pas uniquement des règles d'urbanisme. Les questions de sécurité incendie doivent également être prises en compte très en amont.
Selon les caractéristiques du bâtiment (hauteur, accessibilité, activité, conditions d'intervention…), le SDIS peut formuler des prescriptions ou des recommandations.
Dans certains projets, une toiture végétalisée pourra même être privilégiée lorsque l'installation photovoltaïque est susceptible de compliquer les interventions des secours.
Cette réflexion doit idéalement être engagée dès la phase de conception.
L'installation de panneaux photovoltaïques ne constitue pas systématiquement la meilleure solution.
Selon les caractéristiques du bâtiment, le SDIS peut attirer l'attention sur plusieurs aspects :
accès des secours ;
cheminements en toiture ;
coupure des installations électriques ;
sécurité des intervenants ;
hauteur du bâtiment.
Dans certains projets, une toiture végétalisée pourra être privilégiée lorsque les contraintes de sécurité rendent l'installation photovoltaïque plus complexe.
--> Cette réflexion mérite d'être engagée dès la conception du projet.
6. Quel rôle pour l'instructeur ADS ?
Cette obligation relève du Code de la construction et de l'habitation.
L'instructeur ADS n'a donc pas vocation à contrôler la conformité technique de l'installation. En revanche, il devra apprécier les conséquences du projet au regard du Code de l'urbanisme, notamment :
l'aspect extérieur du bâtiment ;
les prescriptions du PLU ou de la carte communale ;
les secteurs protégés ;
les consultations éventuellement nécessaires (ABF, SDIS...) ;
les modifications soumises à autorisation d'urbanisme.
L'anticipation de ces questions facilite l'instruction et limite les demandes de pièces complémentaires ou les modifications du projet.
Autrement dit, la règle relève du Code de la construction et de l'habitation, mais elle produit des effets concrets sur l'instruction des autorisations d'urbanisme.
En Conclusion...
Le passage de 30 % à 40 % ne constitue pas une réforme nouvelle, mais une étape de la trajectoire engagée par la loi Climat et Résilience.
Au-delà de la simple production d'énergie, cette évolution invite les maîtres d'ouvrage à intégrer très tôt les enjeux de performance énergétique, de qualité architecturale, de biodiversité et de sécurité incendie.
Pour les instructeurs ADS, elle rappelle également qu'un projet ne s'appréhende jamais sous le seul angle du Code de l'urbanisme, mais dans un dialogue constant avec les autres réglementations applicables.
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